Version du 05/09/2022
La Plateforme éditée par la société APOLLINAIRE (ci-après « l’Opérateur ») et accessible à l’adresse www.apollinaire.com propose un service d’intermédiation entre des vendeurs (ci-après « les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour l’achat de vêtements et accessoires fabriqués en France pour des femmes, enfants et hommes (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions Commerciales régissent l’achat de Produits par le Vendeur au Client (ci-après collectivement désignées comme « les Parties »), par l’intermédiaire de la Plateforme – en cas d’absence, de lacune, ou de contradiction entre les CGV Spécifiques du Vendeur et les présentes Conditions Commerciales.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Commerciales, la signification suivante :
« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) réalisé par le Client sur la Plateforme auprès du Vendeur.
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client.
« Conditions Commerciales de la Plateforme » : désigne les présentes Conditions Commerciales applicables à la vente de tout Produit par l’intermédiaire de la Plateforme et complétant, le cas échéant (en cas de lacune ou de contradiction) les CGV Spécifiques du Vendeur.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition dans le footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« CGV Spécifiques du Vendeur » : désigne les conditions générales de vente propres au Vendeur, négociées avec le Client et régissant la vente à distance de ses Produits.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des services.
« Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit par l’intermédiaire de la Plateforme. Le Contrat de Vente est constitué des CGV Spécifiques du Vendeur, éventuellement complétées, voire remplacées par les Conditions Commerciales de la Plateforme ainsi que tout autre document annexe conclu entre le Vendeur et le Client pour régir ladite vente, et notamment la Fiche Produit. Il est précisé qu’en cas de lacune, d’absence ou de contradiction entre les Conditions Commerciales de la Plateforme et les CGV Spécifiques du Vendeur, les Conditions Commerciales s’appliqueront prioritairement.
« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit, devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.
« Identifiants » : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe, généré par lui, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Vendeur et le Client. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : wwww.apollinaire.com. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Vendeurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est : MANGOPAY SA, Société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 24.700.000 euros, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.
« Produit » : désigne tout vêtement ou accessoire fabriqué en France (pour les enfants, les femmes et les hommes) proposé à la Vente par le Vendeur au Client par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne toute personne ayant souscrit aux services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme, et plus particulièrement le Vendeur concerné par la vente régie par les présentes.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Commerciales sont proposées afin d’harmoniser la politique commerciale applicable aux ventes de Produits sur la Plateforme.
Les présentes Conditions Commerciales s’appliquent en cas d’absence, de lacune ou de contradiction entre les CGV Spécifiques du Vendeur et les présentes.
Les documents prévaudront ainsi dans l’ordre suivant :
- Fiche Produit
- Conditions Commerciales de la Plateforme
- CGV Spécifiques du Vendeur.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme et les accepter expressément avant de procéder au paiement d’une Commande de Produit passée sur la Plateforme.
Le Client pourra prendre connaissance des présentes Conditions Commerciales de la Plateforme au moment de la Commande d’un Produit auprès du Vendeur au moyen d’un lien hypertexte et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le Client est invité à lire attentivement, imprimer les Conditions Commerciales disponibles au moment de la Commande et à en conserver une copie. Il est recommandé au Client de lire les Conditions Commerciales disponibles sur la Plateforme à chaque nouvelle Commande, la dernière version des Conditions Commerciales s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.
Le Client préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager et de conclure tout éventuel Contrat de Vente.
En confirmant la Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Commerciales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Pour pouvoir passer une Commande, le Client devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte.
A partir de ses Identifiants, le Client pourra se connecter à son Compte et passer une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client déclare préalablement à sa Commande que l’achat de Produits sur la Plateforme est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS
5.1. Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Ces caractéristiques et informations figurent sur les Fiches Produits du Vendeur présentes sur la Plateforme. Ces Fiches Produits contiennent notamment la description (couleur, taille possible), la composition, le format et le prix du Produit.
Le Vendeur indiquera notamment, lorsqu’il y est légalement tenu :
- Les qualité et caractéristiques environnementales de tout Produit générateur de déchets (l’incorporation de matières recyclées, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses) ;
- Les règles de tri applicables.
Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de passer une Commande sur la Plateforme.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins.
Le Vendeur garantit que les Produits commercialisés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2. Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
5.2.1. Sélection des Produits
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant les caractéristiques du Produit souhaité (couleur, taille, etc.).
Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois le(s) Produit(s) placé(s) dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct.
Pour valider le contenu du panier et procéder au paiement, le Client est invité à se connecter à son Compte ou à se créer un Compte dans les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa Commande (y compris la quantité et les références des Produits commandés, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client prend alors connaissance des présentes Conditions Commerciales ainsi que le cas échéant, des CGV Spécifiques du Vendeur et les accepte lors de la validation de sa Commande.
Après vérification, le Client peut alors procéder au paiement sécurité des Produits en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des Produits le cas échéant.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la Plateforme afin d’accuser réception de la Commande du Client. Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription ou dans le Compte soit correcte.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de Commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception envoyé au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra demander à tout moment à l’opérateur une facture.
5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle il est accusé réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Le prix des Produits est librement défini par le Vendeur, dans le respect des lois et règlement en vigueur. Le Vendeur est responsable du prix indiqué.
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur les Fiches Produits des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison éventuellement applicables (hors emballage et cadeaux, selon l’adresse de livraison et le transport choisi).
Les prix TTC incluent en particulier, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
5.5. Disponibilité des Produits
Un Produit indisponible n’est en principe pas visible sur la Plateforme. Tout Vendeur proposant un Produit sur la Plateforme garantit sa disponibilité.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un Produit est indisponible, le Vendeur peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’Opérateur est tiers à la transaction et qu’il ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un Produit, ou d’une quelconque conséquence de la Commande ou de l’annulation de celle-ci, l’opération de vente étant effectuée sous la seule et entière responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont prévues dans la « Politique de rétractation », politique disponible en Annexe 3 des présentes Conditions Commerciales.
ARTICLE 7. PAIEMENT
Les paiements réalisés à l’occasion de Commandes via la Plateforme sont gérés par le Prestataire de Services de paiement MANGOPAY, l’Opérateur n’entrant pas en possession des flux financiers correspondant aux paiements.
7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par :
- Carte bancaire (Visa / Mastercard / Amex) ;
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
Dans ce cadre, le Client garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le Compte du Client sera débité dès la Commande de Produits passée sur la Plateforme.
7.3. Refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Vendeur afin de payer la Commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande et la vente seront annulées.
ARTICLE 8. LIVRAISON
Les modalités de livraison sont visées en Annexe 2 des présentes Conditions Commerciales.
ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce Produit, des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.
ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits acquis, qui sont détaillées à l’Annexe 1 des présentes Conditions Commerciales.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Commerciales découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes Conditions Commerciales. Si l’empêchement est définitif, les Conditions Commerciales sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
A compter de la mise en relation avec le Client ayant procédé à une Commande de Produits, le Vendeur sera responsable des traitements de données à caractère personnel des Clients.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes Client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le Vendeur communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier au Vendeur.
Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillée au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.apollinaire.com/page/6-politique-de-confidentialite.html.
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
Tout Client aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Commande de Produits auprès du Vendeur.
Le Client pourra contacter le Vendeur depuis son Compte, dès la réception de tout Produit, concernant les Produits commandés ou en l’absence de réception desdits Produits, par exemple dans les cas suivants :
- Produit non reçu ;
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou incomplet.
Le Client devra également indiquer le numéro de la Commande concernée.
Tout litige en lien avec la Commande de Produits sera directement réglé entre le Client et le Vendeur, seules Parties au Contrat de vente.
Le Vendeur et/ou le Client pourront néanmoins solliciter de l’Opérateur qu’il intervienne en tant que médiateur entre eux.
ARTICLE 15. VALIDITÉ DES CONDITIONS COMMERCIALES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Commerciales venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaitre les présentes Conditions Commerciales.
ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS COMMERCIALES
Les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les Conditions Commerciales de la Plateforme applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Ainsi, les modifications apportées aux Conditions Commerciales de la Plateforme ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS COMMERCIALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation et en application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut contacter le médiateur choisi par le Vendeur dans ses CGV Spécifiques, ou à défaut, le médiateur de l’Opérateur, à savoir la médiation e-commerce fevad qui peut être saisi via :
- Un formulaire en ligne : https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx ;
- Par courrier postal à l’adresse 60 rue la Boétie – 75008 Paris.
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.
ANNEXE 1 – GARANTIES LEGALES
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Tous consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
La zone de livraison par défaut est la France Métropolitaine (Corse incluse), étant précisé que le Vendeur pourra restreindre la zone géographique de livraison.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone de livraison. Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une Commande puis établir la facture, avant expédition du Produit en stock sont mentionnés sur la Fiche du Produit. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition du Produit à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, le Vendeur indique au Client les délais d’expédition pour le Produit acheté.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du volume / poids de la Commande. Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix du Produit acheté. Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués la fiche Produit du Vendeur.
Modalités de livraison
Les modalités de livraison sont détaillées sur la Fiche Produit du Vendeur.
Problèmes de livraison
Il appartient au Client de vérifier le Produit livré dès sa livraison.
En cas de Produit incomplet, détérioré ou de non-conformité apparente, le Client devra le refuser, l’inscription de réserves sur le bon de livraison à réception dudit Produit étant inefficace.
ANNEXE 3 – POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur, sans donner de motif.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien (ou lot).
En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au Vendeur.
Il peut également formuler sa demande à Apollinaire en envoyant un mail à bonjour@apollinaire.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter des présentes Conditions Commerciales, renvoyer le bien, à l’adresse du Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.
En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (Article L.221-28 du Code de la consommation).
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la Livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.